Titre : | Opposition en matière pénale. - Aggravation de la peine prononcée par le premier juge. - Peine légalement aggravée par la décision rendue par défaut. - Décision statuant sur l'opposition. - Unanimité requise. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/05/2000) |
Article en page(s) : | p. 451. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |