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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 16/05/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	16/05/2013

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Discrimination. - Preuve. - Présomption de l’existence d’une discrimination indirecte. - Utilisation d’un critère intrinsèquement suspect (article 28, § 3, 2o, loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination). - Application. - Location d’immeuble. - Solvabilité des locataires. - Critère légitime. - Non-prise en compte de revenus insaisissables. - Critère illégitime. -

Article : Jurisprudence

Discrimination. - Preuve. - Présomption de l’existence d’une discrimination indirecte. - Utilisation d’un critère intrinsèquement suspect (article 28, § 3, 2o, loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination). - Application. - Location d’immeuble. - Solvabilité des locataires. - Critère légitime. - Non-prise en compte de revenus insaisissables. - Critère illégitime. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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I. Appel. - Matière civile. - Recevabilité. - Parties contre lesquelles on peut interjeter appel. - Instance liée. - Avoir conclu contre l’intimé devant le premier juge. - Appréciation. -II. Santé. - Politique de la santé. - Compétence. - Hôpitaux universitaires. -

Article : Jurisprudence

I. Appel. - Matière civile. - Recevabilité. - Parties contre lesquelles on peut interjeter appel. - Instance liée. - Avoir conclu contre l’intimé devant le premier juge. - Appréciation. -II. Santé. - Politique de la santé. - Compétence. - Hôpitaux universitaires. -

COUR DE CASSATION |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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