Titre : | Décret wallon du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. - Recevabilité de la demande. - Caractère universel du droit à l'information. - (2001) |
Auteurs : | COMMISSION DE RECOURS... INFOR. ENVIR. |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/02/2001) |
Article en page(s) : | p. 476. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COMMISSION DE RECOURS... INFOR. ENVIR. |
Année d'arrêt : | 2001 |