Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Admissibilité. - Exclusion des faillis dont la clôture de la faillite a été prononcée depuis moins de dix ans. - Egalité. - Discrimination. - Observations de Nathalie Pirotte. - (2001) |
Auteurs : | NATHALIE PIROTTE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 892 à 899. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2001 |