Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Admissibilité. - Minimum de moyens d'existence. - Personnes dont le revenu est inférieur au minimex (oui). - Egalité. - Pas de discrimination. - Observations de Georges De Leval. - (2001) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 899 à 909. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2001 |