| Titre : | I. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Admissibilité. - Bonne foi. - Objectif d'éluder une obligation alimentaire. - Révocation. -II. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Admissibilité. - Minimum de moyens d'existence. - Pas de dérogation aux règles de l'insaisissabilité et de l'incessibilité. - Débiteur définitivement insolvable (non). - (2000) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/06/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 909 à 911. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
