| Titre : | I. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Plan de règlement judiciaire. - Appel. - Généralités. - Procédure civile. - Indivisibilité. -II. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Règlement judiciaire avec remise de dette en principal. - Privilèges. - P.G.M. - Privilège du Trésor. - Inopposabilité. - Respect du principe de l'égalité des créancier. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 911 à 913. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2001 |
