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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 09/07/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	09/07/2013

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Filiation - Reconnaissance - Possession d'état - Fin de non-recevoir absolue à la contestation de reconnaissance par le père biologique - Droits de l'homme - Respect de la vie privée. -

Article : Jurisprudence

Filiation - Reconnaissance - Possession d'état - Fin de non-recevoir absolue à la contestation de reconnaissance par le père biologique - Droits de l'homme - Respect de la vie privée. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/07/2013)

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Filiation - Contestation de paternité - Présomption de paternité du mari de la mère - Possession d'état - Fin de non-recevoir absolue à la contestation par le père biologique - Violation de l'article 22 de la Constitution combiné à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. -Observations : Le droit de la filiation « déconstruit » par la Cour constitutionnelle

Article : Jurisprudence

Filiation - Contestation de paternité - Présomption de paternité du mari de la mère - Possession d'état - Fin de non-recevoir absolue à la contestation par le père biologique - Violation de l'article 22 de la Constitution combiné à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. -Observations : Le droit de la filiation « déconstruit » par la Cour constitutionnelle

NICOLE GALLUS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/07/2013)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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