| Titre : | Instruction criminelle. - Restitution d'objets saisis. - Compte bancaire. - Saisie-arrêt exécution ultérieure du même compte par un créancier du titulaire de compte. - Irrecevabilité. - Faillite. - Effets. - Caractère collectif de la saisie-arrêt. - Qualité pour solliciter mainlevée de la saisie. - Curateur. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/03/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 913 à 916. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
