Titre : | Saisie-arrêt. - Satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l'homme. - Impact sur la décision nationale exécutoire. - Saisissabilité de la satisfaction équitable. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/04/2001) |
Article en page(s) : | pp. 923 à 925. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |