Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. - Régimes matrimoniaux. - Communauté d'acquêts. - Apport d'une dette propre. - Inopposable aux créanciers. - Dette non commune au tiers détenteur et au débiteur. - Article 1562 du Code judiciaire inapplicable. - Expropriation à charge d'un tiers détenteur. - Article 99 de la loi hypothécaire applicable. -II. - Prêt hypothécaire. - Prêt répondant aux critères de l'article 1er de la loi du 4 août 1992. - Tiers détenteur ayant affecté son immeuble à la garantie d'un crédit privé. - Tentative de conciliation. - Prescrite à peine de nullité relative. - Pas de préjudice quand cette tentative de conciliation a eu lieu ultérieurement. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/02/2018)

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Le Droit de l'insolvabilité : analyse panoramique de la réforme : actes des colloques des 14 décembre 2017 et 28 février 2018 et tirés à part du Pli juridique n°42

ALAIN ZENNER ; CEDRIC ALTER ; ROMAN AYDOGDU ; JEAN-NOEL BASTENIERE ; LUCILLE BERMOND ; CHRISTOPHE BOURTEMBOURG ; MADELEINE BROUHNS ; YVES BRULARD | Limal : Anthemis | 2018

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Régimes matrimoniaux : saison 3 : actes du colloque du 13 décembre 2018 / Sous la coordination de al Commission Famille du barreau de Mons / Stéphanie Biller, et alii. -

STEPHANIE BILLER ; PHILIPPE DE PAGE ; DIMA KARADSHEH | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Mons | 2018

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Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes : procédures et limites du privilège du créancier

EMMANUEL DEPRET, Auteur | Limal : Anthemis | 2018

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Article : Article de doctrine

Le Passé a un futur : le droit des créanciers dans le droit de la continuité des entreprises

ANDRE RENETTE |

Dans PLI JURIDIQUE (42, 2017)

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Article : Jurisprudence

Prêt - Crédit aux entreprises - Banque - Responsabilité - Octroi de crédit - Appréciation au moment de la conclusion du crédit - Vendeurs ayant eux-mêmes contribué à leur propre dommage - Privilège du vendeur d'immeuble - Inscription d'office - Cession de rang au profit du prêteur créancier hypothécaire. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/11/2017)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Excusabilité - Intervention volontaire d'un créancier - Recevabilité (non). -Observations : L'intervention volontaire d'un créancier lors des débats, tenus en chambre du conseil, sur l'excusabilité du failli est-elle recevable ?

DAVID PASTEGER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/2017)

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Article : Jurisprudence

Redevance de stationnement. - Tardiveté de l'action en recouvrement. - Sanction. - Redevance de stationnement impayée. - Inaction prolongée du créancier (près de 5 ans). - Violation des droits de la défense. - Sanction. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Assurances de chose - Perte ou détérioration du bien assuré - Indemnité non affectée à la réparation ou au remplacement du bien - Créanciers privilégiés ou hypothécaires - Subrogation réelle - Conditions - Inscription de la créance antérieurement au sinistre. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 13/10/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Prescription - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Gaz et électricité - Manipulation des compteurs - Prescription décennale. .II.Prescription - Matières civiles - Prescription quinquennale - Créances périodiques - Point de départ - Date d'échéance de la facture. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/09/2017)

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Article : Article de doctrine

De la procédure sommaire d'injonction de payer au recouvrement de créance extrajudiciaire : se dirige-t-on vraiment vers l'efficacité tant attendue ?

SABINE SZULANSKI |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (05-juin, 14/09/2017)

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Article : Article de doctrine

RCD et ... la remise conventionnelle au profit d'un codébiteur solidaire

CHRISTOPHE BEDORET |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (581, 07/09/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Saisie exécution immobilière - Ordre - Contredit - Compétence du juge des saisies.II.Saisie exécution immobilière - Ordre - Créanciers associés à la répartition - Créance consacrée dans un jugement exécutoire par provision frappé d'appel - Absence de consignation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/08/2017)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Immeubles indivis. - Liquidation-partage judiciaire (article 1561 du Code judiciaire). - Vente de gré à gré de ces immeubles (articles 1193bis du Code judiciaire). - Procédure d'ordre. - Difficultés suscitées par le procès-verbal d'ordre. - Compétence du Tribunal de la famille. - Absence de contredit dans le délai légal. - Principe de l'irrévocabilité de l'ordre. - Caractère irrelevant d'un acte rectificatif étranger à une erreur matérielle et formalisé en dehors du délai de contredit. -Observations : Réalisation, à l'initiative d'un créancier saisissant, d'un immeuble indivis et procédure d'ordre

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/06/2017)

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Article : Article de doctrine

Protection des créances nées de prestations de travail antérieures à une procédure de réorganisation judiciaire

PHILIPPE MOINEAU |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6688, 12/05/2017)

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Article : Article de doctrine

Fraude aux droits des créanciers dans l'exercice de l'option successorale et le partage

ALAIN-CHARLES VAN GYSEL ; FREDERIC LALIERE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Janvier, 06/04/2017)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Déclaration de créance en vue de l'admission comme dette de masse après réorganisation judiciaire - Délai - Dépôt tardif - Prescription. -Observations : Du dépôt d'une déclaration de créance complémentaire en vue de bénéficier du régime de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

DAVID PASTEGER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/2017)

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Article : Jurisprudence

Liquidation-partage. - Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. - Enrichissement sans cause. - Clause Grégoire. - Présomption réfragable "à défaut de comptes écrits" et non "au moyen d'un écrit". - Revalorisation de la créance fondée sur l'enrichissement sans cause. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/02/2017)

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Article : Article de doctrine

Egalité entre les créanciers publics et privés dans les réorganisaitons judiciaires

CEDRIC ALTER ; ARNAUD LEVY MORELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6674, 03/02/2017)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Déclaration des créances - Dette de la masse - Créance de l'O.N.S.S. née pendant la procédure de réorganisation judiciaire - Irrévocabilité de l'admission des créances - Prescription. -Observations : Les créances dites « de la masse » : rien à déclarer ?

EDOUARD FRANCK ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/2017)

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Article : Jurisprudence

I. Liquidation-partage. - Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. - Enrichissement sans cause. - Clause Grégoire. - Présomption de comptes entre époux. - Refragable par toutes voies de droit. - Investissement en espèce ou en nature opéré par les parties durant la vie commune. - Cause. - Contribution aux charges du mariage : disproportion éventuelle. - Revalorisation de la créance. -II. Notaire commis. - Impartialité. - Ne peut formuler de revendication à la place des parties. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/01/2017)

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Le Créancier face au règlement collectif de dettes : la chute d'Icare ?

CHRISTOPHE BEDORET ; FRANCOIS ADRIAENSSEN ; RUDY GHYSELINCK ; ISABELLE ALGOET ; CHRISTIAN ANDRE ; ARNAUD BEUSCART ; FLORENCE BURNIAUX ; JEAN-LUC DENIS | Limal : Anthemis | 2017

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Livre

Créancier face au règlement collectif de dettes : la chute d'Icare?

CHRISTOPHE BEDORET ; JOEL HUBIN ; FRANCOIS ADRIAENSSEN ; ISABELLE ALGOET ; CHRISTIAN ANDRE ; ARNAUD BEUSCART ; FLORENCE BURNIAUX ; JEAN-LUC DENIS | Limal : Anthemis | 2017

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Liquidation des régimes matrimoniaux : aspects théoriques et pratiques : 8ème journée d'études juridiques Jean Renauld

PIERRE VAN DEN EYNDE ; JEHANNE SOSSON | Bruxelles : Larcier | Patrimoine et notariat | 2017

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La Liquidation des régimes matrimoniaux : aspects théoriques et pratiques : 8ème journée d'études juridiques Jean Renauld

JEHANNE SOSSON ; PIERRE VAN DEN EYNDE ; JEAN-LOUIS RENCHON ; ELISE GROSJEAN ; LORETTE ROUSSEAU ; JEAN FONTEYN ; VINCIANE ROSENAU ; FABIENNE TAINMONT | Bruxelles : Larcier | Patrimoine et notariat | 2017

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Livre

Nouveau droit de l'insolvabilité

CEDRIC ALTER ; LUCILLE BERMOND ; WERNER DERIJCKE ; NICHOLAS OUCHINSKY ; DEJAN SAVATIC | Bruxelles : Larcier | Conférence du jeune barreau du Brabant wallon | 2017

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Le Nouveau droit de l'insolvabilité

CEDRIC ALTER ; LUCILLE BERMOND ; WERNER DERIJCKE ; NICHOLAS OUCHINSKY ; DEJAN SAVATIC | Bruxelles : Larcier | Conférence du jeune barreau du Brabant wallon | 2017

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Séparation du couple non marié

JEHANNE SOSSON ; NATHALIE DANDOY ; ALEXANDRA DEMORTIER ; ELISE GROSJEAN ; MICHAEL MALLIEN ; VINCIANE ROSENAU ; CANDICE ROUSSIEAU ; GEOFFREY WILLEMS | Bruxelles : Larcier | 2017

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Article : Article de doctrine

Le RCD et... la responsabilité des dispensateurs de crédit hypothécaire (1ère partie)

CHRISTOPHE BEDORET |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (575, 12/12/2016)

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Article : Jurisprudence

Saisie conservatoire - Créance retenue en son principe par le juge du fond - Pouvoir du juge des saisies - Évaluation provisoire. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/11/2016)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Ordre. - Créancier hypothécaire premier inscrit désintéressé, hors saisie, par le saisi. - Pas de subrogation du débiteur dans les droits du créancier hypothécaire désintéressé. - Procès-verbal d'ordre définitif devenu sans objet. - Notaire chargé d'établir un nouveau procès-verbal d'ordre et de distribution. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/11/2016)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Administration - Créancier hypothécaire - Vente du bien grevé dans lequel le failli a une part indivise - Honoraires du curateur - Base de calcul. -Observations : Vente d'immeuble et honoraires du curateur

JEAN CAEYMAEX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/11/2016)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Interdiction d'une réduction des créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation - Application aux créances de précompte professionnel de l'État (non). -Observations : La notion de rémunération des travailleurs au regard des articles 37 et 49/1 de la loi sur la continuité des entreprises : de polémiques incessantes vers une solution apaisée / Yves Godfroid. -

YVES GODFROID ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2016)

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Indu. - Récupération. - Créance de l'O.N.Em. - Activité accessoire autorisée. - Montant de l'allocation de chômage soumis à révision en fonction des revenus imposables. - Avertissement-extrait de rôle. - Effet. -Prescription de l'action en récupération. - Délai. - Prise de cours. - Paiement de l'allocation de chômage. - Absence de caractère conditionnel du droit. - Absence de condition suspensive de la créance en récupération de l'indu par la production par le chômeur de l'avertissement-extrait de rôle déterminant le revenu annuel. - Caractère certain de l'établissement de l'avertissement-extrait de rôle par l'administration fiscale. - Absence d'impossibilité d'agir en récupération de l'indu dès que le revenu imposable est établi. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/09/2016)

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Article : Jurisprudence

Vente d'immeuble. - Prohibition de la vente entre époux. - Présomption de donation déguisée. - Fraude aux droits des créanciers. - Contrôle du tribunal. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/08/2016)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan de réorganisation - Contrat de travail - Créance d'indemnité de congé née avant l'ouverture de la procédure - Réduction (non) - Caractère d'ordre public du principe d'égalité et de non-discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/06/2016)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Créance de précompte professionnel antérieure à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire - Créance née de prestations de travail - Protection. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/03/2016)

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Article : Article de doctrine

Le RCD et ... le contenu de la déclaration de créance

CHRISTOPHE BEDORET |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (558², 25/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Droit du fisc de prendre une inscription hypothécaire - Égalité - Disproportion par rapport aux droits des autres créanciers sursitaires. -Observations : Discrimination, vous avez dit discrimination ? Comme c'est bizarre !

MARIE-CLAIRE ERNOTTE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Sursis. - Interdiction pour l'administration fiscale de prendre inscription de l'hypothèque légale au cours de la période sursitaire, en vue d'être reconnue comme créancier privilégié à son terme. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/02/2016)

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Article : Article de doctrine

La Loi relative à la continuité des entreprises : le point de vue du candide : traitement différencié des créanciers : réflexions critiques et droit comparé

YVES HERINCKX |

Dans REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (01-févr, 08/02/2016)

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Article : Jurisprudence

I.Prescription - Matières civiles - Prescription quinquennale - Créances périodiques - Fourniture d'énergie - Eaux - Point de départ. .II.Eaux - Fourniture d'eau - Absence d'index fiables - Détermination de la consommation. -Observations : Loi Pot-pourri V – Prescription des créances de prix de fourniture d'énergie et services multimédias – Point de départ

FLORENCE RENSON ; COUR DCOUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/01/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Prescription - Matières civiles - Courtes prescriptions - Responsabilité - Produits défectueux - Responsabilité solidaire - Citation en intervention - Ne constitue pas l'action d'un créancier contre un débiteur solidaire - Absence d'interruption de la prescription. -II. - Contrats - Exécution - Responsabilité - Produits défectueux - Assimilation de l'importateur au producteur - Notion d'importateur - Incidence de l'intervention d'un intermédiaire entre le producteur et l'importateur. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/01/2016)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Généralités - Service des créances alimentaires (Secal) - Intervention - Récupération - Insaisissabilité - Inapplicabilité. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/2016)

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Créances douteuses : maîtrise des aspects juridiques, comptables et fiscaux

ANNE GOMEZ ; NADINE DESCENDRE | Waterloo : Kluwer | 2016

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Livre

Le Droit commun des contrats : questions choisies

RAFAEL JAFFERALI ; EDOUARD CRUYSMANS ; SOPHIE GOLDMAN ; STEPHANIE LAGASSE ; JEAN-FERDINAND PUYRAIMOND ; JEAN-FRANCOIS ROMAIN ; ALAIN STROWEL | Bruxelles : Bruylant-Larcier | UB3 | 2016

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Livre

Questions particulières en matière de partage judiciaire

MURIEL BOELEN ; CECILE DE BOE ; MARIE DEMARET ; ARIANE DENIS ; YVES-HENRI LELEU ; LAURENT STERCKX ; SYLVIE THIELEN ; JEAN-MARC THIERY | Limal : Anthemis | Commission Barreau-Notariat de la province de Liège | 2016

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Livre

Séparation du couple non marié

JEHANNE SOSSON ; LAURA COHEN ; NATHALIE DANDOY ; ALEXANDRA DEMORTIER ; ELISE GROSJEAN ; MICHAEL MALLIEN ; VINCIANE ROSENAU ; CANDICE ROUSSIEAU | Bruxelles : Larcier | Les Cahiers du CEFAP. | 2016

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Article : Article de doctrine

La Transparence patrimoniale : actes du colloque organisé le 20 février 2016, par l'Union francophone des huissiers de justice, sous la présidence du professeur Georges de Leval

GEORGES DE LEVAL ; QUENTIN DEBRAY ; BARBARA MEIRSSCHAUT ; FREDERIC GEORGES ; GILLES LAGUESSE ; GUILLAUME PAYAN |

Dans IUS & ACTORES (N° ind, 01/01/2016)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises. - Créance de précompte professionnel de l'État belge. - Application du régime favorable de l'article 491

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/11/2015)

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