Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. - Convention. - Droits et obligations des parties. - Envers les tiers. - Droit de sûreté réelle non prévue par la loi. - Créanciers. - Concours. - Opposabilité. -II. - Convention. - Droits et obligations des parties. - Envers les tiers. - Cession de créance. - Sûreté. - Créanciers. - Cessionnaire. - Conséquence. -Observations : La convention avant la lettre

MICHELE GREGOIRE ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/12/2010)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Accord collectif. - Plan de réorganisation. - Créanciers sursitaires. - Abattement des dettes fiscales. - Conformité à l’article 172, alinéa 2, de la Constitution. - Réduction d’impôt prévue en vertu de la loi. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/2010)

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Article : Article de doctrine

Les aspects fiscaux de la loi relative à la continuité des entreprises

JOELLE KRAM, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (7, 2010)

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Livre

Réorganisation judiciaire, faillite, liquidation déficitaire : actualités et pratique

NICOLAS THIRION ; ROMAN AYDOGDU ; PIERRE RAMQUET ; YVES GODFROID ; MICHELE GREGOIRE ; THIERRY BOSLY ; MURIEL ALHADEFF | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2010

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

La Prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle contre un pouvoir public : la mutation permanente ?

MICHEL KAISER |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (N° ind, 29/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Loi sur la continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Plan collectif. - Abattements de créances sursitaires. - Créances de l'administration fiscale et de l'O.N.S.S. - Absence de violation de l'ordre public ou de l'article 172 de la Constitution. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Loi sur la continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Plan collectif. - Abattements de créances sursitaires. - Créances de l'administration fiscale. - Absence de violation de l'article 172 de la Constitution. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEAU |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Loi sur la continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Plan collectif. - Abattements de créances sursitaires. - Créances de l'administration fiscale. - Absence de violation de l'article 172 de la constitution. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/12/2009)

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Article : Article de doctrine

Analyse critique des prérogatives des créanciers fiscaux et sociaux dans la pratique notariale

FREDERIC GEORGES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/07/2009)

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Article : Article de doctrine

L'Endetté, le notaire et l'avocat : faillite - règlement collectif de dettes - saisie - partage judiciaire - ventes purgeantes : actes du colloque organisé par la commission barreau-notariat de Liège le 7 mai 2009. -

JEAN-LUC LEDOUX ; JEAN-PIERRE BALFROID ; PHILIPPE JEHASSE ; FRANCOISE FRANSOLET ; FREDERIC GEORGES ; CHRISTIAN ENGELS ; GEORGES DE LEVAL |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/07/2009)

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Article : Article de doctrine

Prérogatives préférentielles de certains créanciers institutionnels dans la procédure de distribution ou d'ordre (C.I.R. 92, C.T.V.A. et O.N.S.S.)

CHRISTIAN ENGELS |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/07/2009)

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Livre

L'Endetté, le notaire et l'avocat : faillite - règlement collectif de dettes - saisie - partage judiciaire - ventes purgeantes : actes du colloque organisé par la commission barreau-notariat de Liège le 7 mai 2009. -

JEAN-LUC LEDOUX ; JEAN-PIERRE BALFROID ; PHILIPPE JEHASSE ; FRANCOISE FRANSOLET ; FREDERIC GEORGES ; CHRISTIAN ENGELS | Liège : Editions du Jeune Barreau de Liège, Revue du Notariat belge | 2009

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Livre

L'Entreprise en difficulté : solutions et nouveaux outils juridiques

GERARD DELVAUX ; MICHELE GREGOIRE ; FRANCOIS LAGASSE ; CHRISTIAN VAN BUGGENHOUT | Bruxelles : Anthemis | Les ateliers du FUCaM | 2009

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Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. - Créance fiscale. - Absence de notification de la décision d'admissibilité. - Notification de la décision d'homologation au fisc. - Absence de recours. - Enrôlement des créances antérieur à l'admissibilité. - Absence de fait nouveau. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/05/2008)

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Article : Jurisprudence

Rémunération. - Loi du 12 avril 1965. - Cession de rémunération. - Demande en validation formée dans le même acte que la demande relative à la créance principale. - Pas d'appel. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/04/2008)

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Livre

APPLICATION DU REGLEMENT (CE) N° 805

VINCENT LEFEBVE | MINISTERE | 2008

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Livre

Le Créancier face à l'insolvabilité du débiteur

CEDRIC ALTER ; ALAIN ZENNER ; PIERRE DEMOLIN ; JEROME MATERNE ; PHILIPPE LECOCQ ; YVES BRULARD ; GENEVIEVE DURANT | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Mons | 2008

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Livre

Le Régime matrimonial : deuxième édition

PHILIPPE DE PAGE | Bruxelles : Bruylant-Larcier | Précis de la Faculté de droit. Université Libre de Bruxelles. | 2008

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Livre

Règlement collectif de dettes

ANNE DEFOSSEZ ; MARC-DAVID WEINBERGER ; JEAN-CLAUDE MAGENDIE | 01/01/2008

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Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. - Créance hypothécaire. - Suspension des intérêts. - Portée. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Administration - Créance admise au passif chirographaire - Admission ultérieure au passif privilégié (oui). -Observations : de l'irrévocabilité de l'admission d'une créance

JEAN CAEYMAEX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/2007)

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Article : Article de doctrine

La Loi applicable à la compensation

MARC EKELMANS |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 15/12/2006)

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Article : Article de doctrine

La Fin de l'immunité pour les rapatriés ? (en marge de l'arrêt du 7 avril 2006 de la Cour de cassation de France n°05-11519)

FREDERIC BERENGER |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 19/10/2006)

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Article : Article de doctrine

Le Désintéressement du créancier par la vente de l'immeuble de son débiteur. Titre huitième : Grèce

CHRISTINA FARDI ; FOTINI KOUTKOU |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/09/2006)

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Article : Article de doctrine

Les Garanties financières : une efficacité renforcée au détriment des droits des autres créanciers ?

CORENTIN POULLET |

Dans REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 15/09/2006)

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Article : Article de doctrine

Les Nouvelles règles applicables à la procédure de vérification des créances en cas de faillite

THIERRY BOSLY ; MURIEL ALHADEFF |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/05/2006)

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Article : Article de doctrine

Le Créancier et la chasse au trésor

Dans ANNALES DE DROIT DE LOUVAIN (N° ind, 25/04/2006)

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Article : Jurisprudence

Compensation nonobstant situation de concours. – Créances et dettes d’impôt. – Non-violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -Observations : Frédéric Georges. -

FREDERIC GEORGES ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/04/2006)

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Livre

La Nouvelle procédure de vérification des créances : conférence économique : jeudi 2 février 2006

JEAN CAEYMAEX ; PHILIPPE EVRARD | Liège : Ordre des avocats du Barreau de Liège | Conférence économique. Jeudi 2 février 2006. | 2006

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Article : Jurisprudence

Saisie. - Saisie-exécution mobilière. - Action en revendication. - Pouvoir d'appréciation du juge des saisies. - Société. - Apport en société frauduleux. - Revendication non fondée. - Société revendiquante déclarée en faillite. - Curateur comptable de la contre-valeur des biens saisis et réalisés à son initiative. - Observations : la fraude "dans tous ses états" et les moyens de réplique des créanciers lésés

ETIENNE LEROY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 15/12/2005)

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Article : Article de doctrine

Le Désintéressement du créancier par la vente de l'immeuble de son débiteur : Titre septième : France

EDMOND GRESSER ; JEROME CHEVRIER |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/12/2005)

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Article : Jurisprudence

Saisie. - Saisie-exécution mobilière. - Immeuble par destination. - Société fictive. - Preuve non rapportée. - Maintien fautif d'une saisie. - Observations : la fraude "dans tous ses états" et les moyens de réplique des créanciers lésés

ETIENNE LEROY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 23/11/2005)

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Article : Article de doctrine

Le Désintéressement du créancier par la vente de l'immeuble de son débiteur : Titre sixième : Suisse

SYLVAIN MARCHAND ; LAURENT BESSO |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/10/2005)

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Article : Article de doctrine

Le Désintéressement du créancier par la vente de l'immeuble de son débiteur : Titre cinquième : Luxembourg

ALAIN LORANG ; ANDRE SCHWACHTGEN |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/10/2005)

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Article : Article de doctrine

Le Désintéressement du créancier par la vente de l'immeuble de son débiteur : Titre quatrième : Espagne

PEDRO CARRION ; ALFONSO RENTERIA |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/09/2005)

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Article : Article de doctrine

Le Désintéressement du créancier par la vente de l'immeuble de son débiteur : avant-propos, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas

JEAN-LUC LEDOUX ; FRANCESCO LUISO ; MARIO MICCOLI ; MARC GELEIJNS |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/05/2005)

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Article : Article de doctrine

La Prescription des dettes et des créances des pouvoirs publics : un domaine en pleine mutation

MICHEL KAISER |

Dans A.P.T. (N° ind, 15/03/2005)

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Article : Jurisprudence

Union libre - Créances - Travaux réalisés par le compagnon dans l'immeuble de sa compagne - Enrichissement sans cause (oui) - Montant de l'enrichissement - Charge de la preuve. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/01/2005)

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Livre

La cession du fonds de commerce

NICOLAS THIRION ; PAUL-ALAIN FORIERS ; RAFAEL JAFFERALI ; WILLERMAIN, DIDIER ; THIERRY BOSLY ; JULIETTE SIAENS ; JACQUES CLESSE | Bruxelles : Larcier | Commission Université Palais | 2005

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Faillite - Administration - Vérification des créances - Admission d'une créance tardive - Pouvoir de contrôle du tribunal. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/2004)

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Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. - Décisions d'admissibilité. - Effets concernant les intérêts. - Intérêts hypothécaires. -Note critique : les droits des créanciers confrontés à une procédure collective : vers une inexorable érosion de la théorie du concours ?

FREDERIC GEORGES ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 15/10/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Concordat - Dette née pendant le concordat - Dette de la masse dans la faillite ultérieure - Conditions. -II. Privilèges - Généralités - Concours entre créancier privilégié spécial ou hypothécaire et créancier de la masse. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/09/2004)

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Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. – Plan judiciaire. – Remise partielle de dette en capital, sans réalisation de l’immeuble hypothéqué. – Créance hypothécaire. – Situation de concours. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/05/2004)

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Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. - Décisions d'admissibilité. - Effets concernant les intérêts. - Intérêts hypothécaires. -Note critique : les droits des créanciers confrontés à une procédure collective : vers une inexorable érosion de la théorie du concours ?

FREDERIC GEORGES ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 23/04/2004)

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Article : Article de doctrine

L'Arrêt CCRE et la compensation des créances alimentaires

MARC EKELMANS |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 08/04/2004)

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Article : Jurisprudence

Concordat - Admission provisionnelle - Caractère irrévocable (non). - Observations : l'admission de créance par le commissaire au sursis a-t-elle un caractère irrévocable ?

ALAIN A. HENDERICKX ; COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2004)

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Article : Jurisprudence

Vente. - Fonds de commerce. - Assiette. - Exclusion des créances. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/2003)

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Article : Jurisprudence

Prescription des créances à charge des communautés et des régions. - Application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/2003)

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Article : Jurisprudence

Privilèges spéciaux sur meubles. - Privilège du sous-traitant. - Créance privilégiée. - Travaux de terrassement. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/01/2003)

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Article : Jurisprudence

Concordat judiciaire. - Créances fiscales. - Cotisations de sécurité sociale. - Régimes distincts. - Constitutionnalité. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/12/2002)

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