Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Concordat - Traitement des créances fiscales et de celles de l'O.N.S.S. - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/12/2002)

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Article : Jurisprudence

Ordre. - Procès-verbal d'ordre écartant un créancier ayant pratiqué saisie-arrêt conservatoire. - Contredit. - Jugement accueillant le contredit. - Saisie-arrêt conservatoire pratiquée par le créancier poursuivant pour d'autres créances. - Procès-verbal d'ordre nouveau. - Forclusion. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/06/2002)

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Article : Jurisprudence

Contrat d'entreprise. - Créance du sous-traitant. - Privilège. - Etendue. - Délai. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/2002)

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Article : Jurisprudence

I. Concordat – Sursis définitif – Plan de redressement – Réduction de dettes sociales - Atteinte au principe d'ordre public de l'égalité des créanciers (non). - Concurrence économique. - [...]. -II. Action téméraire et vexatoire – Appel – Enjeu économique dérisoire. - Observations : l'égalité et le droit commercial : un rapport à géométrie variable

NICOLAS THIRION ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2002)

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Article : Article de doctrine

NEGLIGENCE D'UNE COMPAGNIE DISTRIBUTRICE D'ENERGIE

ERIC BALATE |

Dans J.P. (N° ind, 01/01/2002)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Puissance publique. - Militaires. - Non-applicable. - Protocole n°1. - Article 1er. - Primes de qualification et de service. - Créances constitutives d'un "bien" au sens de la disposition. - Observations : quelques paradoxes du contrôle de conventionnalité des lois

JUSTIN KISSANGOULA ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 11/07/2001)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Effets. - Suspension du droit de poursuite. - Procédure d'exécution en cours. - Produit de la vente. - Attribution à la masse sauf créancier privilégié spécial. - Compétence ratione materiae. - Compétence exclusive du tribunal de commerce. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/05/2001)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Folle enchère. - Nouvelle adjudication. - Effet. - Responsabilité du fol enchérisseur. - Responsabilité du créancier poursuivant. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/2001)

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Article : Jurisprudence

Partage judiciaire. - Composition de la masse indivise. - Créances entre époux. - Créances alimentaires. - Absence d'incidence sur la décision de vendre l'immeuble indivis et sur l'appréciation de son caractère commodément partageable. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/01/2001)

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Article : Jurisprudence

Cautionnement. - Exceptions opposables au créancier. - Résolution du contrat principal pour inexécution fautive du débiteur. -

COUR DE CASSATION. |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/10/2000)

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Livre

Droit des contrats

CHRISTINE BIQUET-MATHIEU | Liège : Editions juridiques de l'Université de Liège | 2000

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Livre

Le point sur le droit des sûretés : vol. 41

CHRISTINE BIQUET-MATHIEU, Directeur de publication ; FRANCOIS T'KINT ; PIERRE MOREAU ; DIDIER PIRE ; CHARLES-GHISLAIN WINANDY ; JEAN CATTARUZZA ; FREDERIC GEORGES | Liège : Formation Permanente CUP | 2000

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Faillite. - Conditions. - Sociétés. - Liquidation. - Liquidation déficitaire. - Cessation de paiement. - Liquidation réalisée dans de bonnes conditions et de l'accord de tous les créanciers, sauf un. - Opposition insuffisamment significative. - Ebranlement de crédit (non). - Mise en faillite (non). -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/1999)

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Article : Jurisprudence

Concordat judiciaire. - Sursis autorisé par le Tribunal de commerce. - Appel. - Art. 3 de la loi du 17 juillet 1997. - Créanciers. - Non partie à la cause. - Appel irrecevable. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/11/1999)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts. - Généralités. - Créance résultant d'un jugement. - Prescription. - Matière civile. - Aliments. - Entre époux. - Prescription quinquennale. - Observations : la prescription des pensions alimentaires allouées par décision de justice

BENOIT KOHL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/1999)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Administration. - Pouvoirs du créancier. - Réalisation des actifs du failli. - Distribution des actifs aux créanciers. - Exercice par le seul curateur des droits communs à l'ensemble des créanciers. - Exercice par le curateur d'une action en responsabilité pour octroi fautif de crédit. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/05/1999)

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Article : Jurisprudence

Obligation conjointe. - Divisibilité. - Débiteur tenu pour sa part. - Obligation solidaire. - Créanciers et débiteurs. - Totalité d'une seule dette. - Art. 1202 du Code civil. - Recours contributoire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/1999)

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Livre

PROCEDURES JUDICIAIRES DE RECOUVREMENT DES CREANCES EN DROIT BELGE - LE ROLE DES FONCTIONNAIRES JUDICIAIRES

ERIC BALATE | X. | 01/01/1999

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Article : Article de doctrine

Le Droit d'initiative d'un créancier hypothécaire ou privilégié inscrit en cas de faillite du débiteur

FRANCOIS HERINCKX |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/11/1998)

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Article : Article de doctrine

La Cession et le nantissement de créance en concours avec la saisie de la créance cédée et la faillite du cédant - Ce que doit savoir le notaire

FRANS BOUCKAERT |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/06/1998)

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Article : Jurisprudence

I. Action oblique. - Action du débiteur négligent. - Etat. - Débiteur insolvable (non). - II. Entrepreneur. - Sous-traitance. - Marché public. - Privilège du sous-traitant. - [...]. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/06/1998)

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Article : Jurisprudence

Intérêts. - Mise en demeure. - Dette de somme. - Dette de valeur. - Intérêts moratoires. - Conditions. - Citation en justice. - Effets. - II. Renonciation. - Renonciation tacite. - [...]. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/06/1998)

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Article : Jurisprudence

Entrepreneurs. - Sous-traitant. - Créance. - Art. 20, 12°, de la loi hypothécaire. - Accessoires de la dette. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/01/1998)

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Créances contractuelles contre l'Etat. - Prescription quinquennale. - Egalité et non-discrimination. - Distinction justifiée. - Nécessité d'arrêter les comptes de l'Etat. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/1997)

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Etat et provinces. - Loi du 6 février 1970. - Créance à charge de l'Etat. - Question préjudicielle. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/12/1997)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Créanciers chirographaires. - Dommage causé par la faute d'un tiers. - Aggravation du passif ou diminution de l'actif. - Préjudice collectif. - Action en réparation. - Curateur. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/11/1997)

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Article : Article de doctrine

Les Aspects fiscaux de la titrisation de créances

A. DE VIRON ; FRANCIS DE CANNIERE |

Dans REVUE GENERALE DE FISCALITE (N° ind, 27/10/1997)

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Article : Jurisprudence

I. Saisie. - Saisie conservatoire. - Conditions. - Créance certaine, liquide et exigible. - Partage judiciaire. - Etat liquidatif non approuvé et non homologué. - II. Partage. - Partage judiciaire. - Etat liquidatif non approuvé et non homologué. - Saisie conservatoire. - Créance non exigible. - Note : la créance résultant d'un état liquidatif non approuvé ni homologué est-elle exigible au sens de l'article 1415 du Code judiciaire ?

HELENE CASMAN ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 05/09/1997)

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Article : Jurisprudence

Privilèges et hypothèques. - Concours. - Gage sur fonds de commerce et privilège du sous-traitant. - Rangs respectifs. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/1997)

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Article : Article de doctrine

Hypothèques pour sûreté de créances futures ou de créances découlant d'un contrat à durée indéterminée

FLORIMOND WERDEFROY |

Dans RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (N° ind, 04/06/1996)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Créancier dans la masse. - Précompte professionnel. - Forfait de 27,25 %. - Art. 88 de l'A.R. du 27/8/93 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/1996)

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Article : Jurisprudence

Gage sur fonds de commerce. - Fonds de commerce en formation. - Bordereau indiquant un lieu d'exploitation avec maintien du gage en cas d'extension ou de déplacement. - Concours du gage sur fonds de c. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/03/1996)

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Livre

Le Surendettement civil

CHRISTINE BIQUET-MATHIEU, Auteur ; ISABELLE BRONKAERT, Auteur | Liège : Edition Formation Permanente CUP | Commission Université Palais | 1996

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Le Travailleur face à son créancier : la saisie et la cession de la rémunération

MAURICE HENRARD |

Dans ORIENTATIONS (N° ind, 06/12/1995)

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Article : Article de doctrine

La Titrisation des créances hypothécaires en relation avec les conservateurs des hypothèques (loi du 6 juillet 1994)

FLORIMOND WERDEFROY |

Dans RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (N° ind, 01/12/1995)

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Article : Article de doctrine

La Modification des articles 1390 à 1391 du C.J. (L. 14/1/93) et 1690 du C.C. (L. 6/7/94): conséquences pratiques sur les cessions de rémunération, les saisies-arrêts et les délégations / M. Forges. -

MICHEL FORGES |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 14/11/1995)

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Article : Article de doctrine

La Portée des droits du créancier gagiste sur fonds de commerce, en particulier face au créancier gagiste d'un autre type

ANNE-MARIE STRANART ; MICHELE GREGOIRE |

Dans A.D.C. (N° ind, 21/09/1995)

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Article : Article de doctrine

Le Nouveau régime de la cession et de la dation en gage des créances

PIERRE VAN OMMESLAGHE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/09/1995)

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Article : Article de doctrine

La Mise en oeuvre d'une clause de réserve de propriété en cas de concours des créanciers

PIERRE COPPENS |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 04/08/1995)

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Article : Article de doctrine

Les Saisies et le surendettement en Belgique et dans l'Union Européenne

GEORGES DE LEVAL ; ETIENNE LEROY ; MARIE-THERESE CAUPAIN ; VALERIE VAN DEN HASELKAMP-HANSENNE ; PIERRE MOREAU ; GIUSEPPE TARZIA ; JACQUES NORMAND |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 02/08/1995)

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Article : Jurisprudence

Concordat. - Concordat moratoire. - Répartition en faveur des seuls créanciers admis. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/1995)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Administrateur provisoire. - Expert judiciaire. - Honoraies et frais. - Créances privilégiées. - Frais de justice. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/1995)

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Article : Jurisprudence

I. Faillite. - Administration. - Curateur. - Mission. - II. Observations de Cl. Parmentier. -

CLAUDE PARMENTIER ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/03/1995)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Passif privilégié. - Créancier gagiste du fonds de commerce. - Réalisation. - Produit. - Versement au créancier. - Honoraires du curateur. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/01/1995)

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Article : Jurisprudence

Privilèges et hypothèques. - Faillite. - Créancier gagiste sur fonds de commerce. - Sort des paiements faits au créancier gagiste. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/1995)

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Article : Article de doctrine

Les Parties au paiement

BERNARD GLANSDORFF |

Dans R.D.ULB (N° ind, 07/12/1994)

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Article : Article de doctrine

La Procédure d'ordre : relevé de jurisprudence

GABRIEL RASSON |

Dans RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (N° ind, 28/10/1994)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Effets. - Période suspecte. - Inopposabilité d'un paiement à la masse. - Conditions. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/09/1994)

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Article : Jurisprudence

I. Privilèges. - Conflit entre le créancier gagiste sur fonds de commerce et le bailleur. - II. Dépens et frais. - Communication tardive d'une pièce. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/06/1994)

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Article : Jurisprudence

Facture. - Cession et mise en gage. - Créance. - Loi du 25 octobre 1919. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/04/1994)

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