Titre : | Droit international privé. - Succession ouverte en Belgique. - Immeubles sis en France. - Usufruit successoral de l'époux survivant moins étendu en France qu'en Belgique. - Droit de prélèvement (art. 912 C. Civ.). - Modalités. - Note de Frans Bouckaert. - (2000) |
Auteurs : | FRANS BOUCKAERT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 325 à 331. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Année d'arrêt : | 2001 |