Titre : | Filiation. - Contestation de paternité. - Délai d'intentement de l'action. - Délai identique pour la mère et son conjoint. - Egalité. - Pas de discrimination. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 936 à 939. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2001 |