Titre : | Mariage. - Demandes relatives aux droits et devoirs des époux. - Appel. - Recevabilité. - Délai. - Prorogation en raison des vacances judiciaires. - Egalité. - Distinction non justifiée. - Discrimination. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 939 à 941. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2001 |