Titre : | Mariage. - Refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage. - Motif de refus. - Faiblesse intellectuelle (non). - Consentement au mariage. - Mariage simulé. - Critères d'appréciation. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/2000) |
Article en page(s) : | pp. 950 à 951. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |