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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 17/05/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/05/2013

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I. Mariage - Principes généraux du droit - Homosexualité - Loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe - Pas de violation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République - Règles concernant l'état et la capacité des personnes - Pouvoir d'appréciation du législateur - Pas d'atteinte aux droits acquis. -II. Adoption - Homosexualité - Adoption par des personnes de même sexe - Principes généraux du droit - Pas de principe de valeur constitutionnelle de la filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle - Pas de principe constitutionnel garantissant le droit de tout enfant à voir sa filiation concurremment établie à l'égard d'un père et d'une mère.Observations : Mariage pour tous et tradition républicaine

Article : Jurisprudence

I. Mariage - Principes généraux du droit - Homosexualité - Loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe - Pas de violation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République - Règles concernant l'état et la capacité des personnes - Pouvoir d'appréciation du législateur - Pas d'atteinte aux droits acquis. -II. Adoption - Homosexualité - Adoption par des personnes de même sexe - Principes généraux du droit - Pas de principe de valeur constitutionnelle de la filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle - Pas de principe constitutionnel garantissant le droit de tout enfant à voir sa filiation concurremment établie à l'égard d'un père et d'une mère.Observations : Mariage pour tous et tradition républicaine

PAUL MARTENS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANCAIS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/2013)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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