Titre : | Union libre. - Rupture. - Travaux effectués par le partenaire dans le logement appartenant à sa compagne. - Contribution aux charges de la vie courante. - Enrichissement sans cause (non). - Volonté de l'appauvri. - (2001) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 969 à 970. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2001 |