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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 03/06/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	03/06/2013

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Pensions. – Travailleurs salariés. – Droit à la pension de retraite. – Article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. – Différence de traitement instaurée par les articles 27 et 65 de l’arrêté royal no 50 et de l’arrêté royal du 21 décembre 1967. – Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. – Article 26, § 4, de la loi du 6 janvier 1989. -

Article : Jurisprudence

Pensions. – Travailleurs salariés. – Droit à la pension de retraite. – Article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. – Différence de traitement instaurée par les articles 27 et 65 de l’arrêté royal no 50 et de l’arrêté royal du 21 décembre 1967. – Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. – Article 26, § 4, de la loi du 6 janvier 1989. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/06/2013)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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