Titre : | Législation nationale réservant une activité à une profession. - Obligation d'interpréter cette législation en tenant compte du progrès technique. - Suppression du monopole si celui-ci n'est pas justifié. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 128 à 129. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2001 |