Titre : | I. Profession libérale. - Obligation de résidence dans l'Etat concerné. - Incompatibilité avec le droit communautaire. -II. Manque de clarté d'une législation nationale. - Condamnation, pour ce motif, de l'Etat concerné. - Atteinte, par l'ambiguïté, aux droits des ressortissants communautaires. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 18/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 129 à 131. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2001 |