Titre : | Article 62 du Code d'instruction criminelle. - Obligation de présence du procureur du Roi lors d'une descente sur les lieux. - Constitutionnalité de l'abscence d'obligation de se faire accompagner de l'inculpé, de la partie civile et de leurs avocats. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/04/2001) |
Article en page(s) : | p. 488. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2001 |