Titre : | Droits de l'homme. - Procès équitable. - Accès à un tribunal. - Cassation. - Assistance judiciaire. - Observations de Luc Misson et Jean-Pierre Jacques. - (2000) |
Auteurs : | LUC MISSON ; JEAN-PIERRE JACQUES ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/09/2000) |
Article en page(s) : | pp. 980 à 987. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2001 |