| Titre : | Droits de l'homme. - Procès équitable. - Accès à un tribunal. - Retrait du rôle d'un pourvoi en cassation. - Inexécution de la décision attaquée. - Impossibilité matérielle d'exécution. - Observations de Luc Misson et Jean-Pierre Jacques. - (2000) |
| Auteurs : | LUC MISSON ; JEAN-PIERRE JACQUES ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 996 à 1003. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2001 |
