Titre : | Etrangers. - Maintien dans un lieu situé aux frontières. - Eloignement du pays. - Opposition de l'étranger. - Nouvelle décision de maintien. - Légalité. - Observations de Dominique Andrien. - (1999) |
Auteurs : | DOMINIQUE ANDRIEN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/08/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1011 à 1017. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |