Titre : | Vente d'un bien propre à l'un des époux mariés sous un régime de communauté : incidence en cas de décès dans les trois ans : le prix de vente est-il un bien propre ou commun ? (2001) |
Auteurs : | ANDRE CULOT |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (N° ind, 11/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 237 à 248. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |