Titre : | Impôts. - Douanes et accises. - Taxe compensatoire. - Véhicules alimentés au gasoil. - Dispense accordée au secteur routier. - Taux différent selon la puissance du véhicule. - discrimination (non). - (2001) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/05/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1024 à 1027. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2001 |