Titre : | Urbanisme. - Sanctions. - Remise en état des lieux. - Fonctionnaire délégué. - Intervention volontaire. - Partie à la cause. - Appel. - Recevabilité. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1034 à 1038. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |