Titre : | I. Successions. - Détournement d'avoirs successoraux. - Action en restitution. - Action distincte d'une demande en liquidation-partage. - Conséquences. - II. Recel successoral. - Notion. - Preuve. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 405 à 407. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
Année d'arrêt : | 2001 |