Titre : | Procédure. - Litige indivisible. - Article 31 du Code judiciaire. - Application. - Appel. - Recevabilité. - Absence d'instance liée entre parties défenderesses et d'indivisibilité. - Irrecevabilité de l'appel. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 274 à 276. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |