Titre : | Procédure. - Recevabilité de la question préjudicielle. - Exception partiellement fondée. - Rémunération. - Minima prescrits par une convention collective de travail, rendue obligatoire. - Applicabilité aux travailleurs d'une entreprise établie en zone frontalière. - Vérification incombant au juge saisi. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 277 à 279. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2001 |