Titre : | Procédure. - Décision rendue par défaut à l'égard de deux parties. - Signification de la décision à une seule partie. - Ne fait pas courir le délai d'opposition à l'égard de l'autre. - (2001) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 279 à 280. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |