| Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Intérêt. - Communes. -II. Egalité. - Pouvoirs taxateurs. - Comparabilité. - III. Impôts. - Taxes provinciales et communales. - Réclamation devant le collège des bourgmestre et échevins. - Absence de délai pour statuer. - IV. Impôts. - Taxes provinciales et communales. - Nouvelle procédure contentieuse. - Droit transitoire. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/06/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 1068 à 1075. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2001 |
