Titre : | I. Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Voies de recours. - Nature de la décision directoriale. - II. Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Voies de recours. - Réclamation. - Exercice d'imposition 1998 ou antérieur. - Absence de double degré de juridiction. - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. - Observations de François Stevenart Meeûs. - (2000) |
Auteurs : | FRANCOIS STEVENART MEEUS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1077 à 1082. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |