Titre : | I. Impôts. - Taxes communales. - Décision rendue en dernier ressort avant le 6 avril 1999. - Pourvoi en cassation recevable. - II. Impôts. - Taxe sur les parcelles non bâties. - Conditions d'application de la taxe réunies. - Exemption. - Observations : l'entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure applicables au contentieux des taxes provinciales et communales (2000) |
Auteurs : | CEDRIC MOLITOR ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1083 à 1099. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |