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25/10/2013

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28/10/2013

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 30/10/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	30/10/2013

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Prisons - Fouilles au corps systématiques - Violation - Cour constitutionnelle - Suspension - Préjudice grave et difficilement réparable. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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$Infraction - Peine - Amende - Situation financière précaire - Montant inférieur au minimum légal - Contraventionnalisation de l'infraction - Prescription - Matières pénales. - Observations : La réduction de la peine d'amende en deçà de son minimum légal en raison de la situation financière précaire du condamné$

Article : Jurisprudence

Infraction - Peine - Amende - Situation financière précaire - Montant inférieur au minimum légal - Contraventionnalisation de l'infraction - Prescription - Matières pénales. - Observations : La réduction de la peine d'amende en deçà de son minimum légal en raison de la situation financière précaire du condamné

FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Présomption d'innocence - Violation par le juge d'instruction - Annulation partielle des actes d'instruction - Audition du suspect sous serment - Production de documents. -Observations : La présomption d'innocence et le devoir d'impartialité, simples sujets de colloque ?

FRANCOIS KONING ; COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Dépôt de la requête - Effets - Suspension des réalisations mobilières ou immobilières - Champ d'application - Débit du compte du débiteur par la banque pour couvrir ses engagements. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Dépouillements

Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Prisons - Fouilles au corps systématiques - Violation - Cour constitutionnelle - Suspension - Préjudice grave et difficilement réparable. -

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Dépôt de la requête - Effets - Suspension des réalisations mobilières ou immobilières - Champ d'application - Débit du compte du débiteur par la banque pour couvrir ses engagements. -

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