Titre : | Saisie-arrêt conservatoire. - Première saisie n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire exécutoire de mainlevée signifiée au tiers saisi. - Prolongation de l'effet d'indisponibilité. - Pas de mainlevée implicite. - Note : saisie-arrêt : mainlevée et consolidation d'une mesure erronément fondée sur un titre privé (2000) |
Auteurs : | FREDERIC GEORGES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 26/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 125 à 152. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |