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08/05/2013

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14/05/2013

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 16/05/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	16/05/2013

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Article : Jurisprudence

I. Droit pénal social - Obstacle à la surveillance - Notion - Défaut de réponse à une convocation (non). -II. Droit pénal social - Obstacle à la surveillance - Documents dont la tenue ou la conservation sont imposées par la loi - Droit au silence (non). -Observations : L'employeur est-il tenu d'être présent et actif lors d'un contrôle social ?

FABIENNE KEFER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Condition suspensive du compromis non réalisée - Passation de l'acte authentique - Renonciation tacite à la nullité - Report de la date de passation de l'acte authentique - Report imputable aux deux parties - Indemnisation (non). -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Courtage immobilier - Utilisation de la dénomination d'une société-soeur - Théorie de l'apparence - Action contre la société-soeur (non). -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Bail à vie pour une partie de l'immeuble au profit du vendeur - Obligation de l'acquéreur d'effectuer des travaux d'aménagement - Absence de délai - Bonne foi - Délai raisonnable. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Agriculture - Politique agricole commune - Aides directes - Non-respect des conditions - Force majeure - Sévère dépression nerveuse. -

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Article : Jurisprudence

Saisie - Généralités - Astreinte - Exigibilité - Délai octroyé pour s'exécuter volontairement. - Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et BruxellesJ.L.M.B. 17/2014 - p. 798 - Cour d'appel Mons (8e chambre), 16/05/2013 JURISPRUDENCE - JLMBi 2014/17 p. 798 - 25/04/2014 [PDF Version]Jurisprudence – Droit judiciaire – Droit de l'exécution forcéeCour d'appel Mons (8e chambre), 16 mai 2013 J.L.M.B. 13/744Saisie - Généralités - Astreinte - Exigibilité - Délai octroyé pour s'exécuter volontairement

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Article : Jurisprudence

Centres publics d'action sociale - Aide sociale - Logement - Mise à disposition d'un logement de transit - Durée d'occupation prévue par la loi - Absence de droit subjectif des occupants à se maintenir indéfiniment dans les lieux. -

JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Vente immobilière - Courtage immobilier - Utilisation de la dénomination d'une société-soeur - Théorie de l'apparence - Action contre la société-soeur (non). -

Vente immobilière - Bail à vie pour une partie de l'immeuble au profit du vendeur - Obligation de l'acquéreur d'effectuer des travaux d'aménagement - Absence de délai - Bonne foi - Délai raisonnable. -

Agriculture - Politique agricole commune - Aides directes - Non-respect des conditions - Force majeure - Sévère dépression nerveuse. -

Centres publics d'action sociale - Aide sociale - Logement - Mise à disposition d'un logement de transit - Durée d'occupation prévue par la loi - Absence de droit subjectif des occupants à se maintenir indéfiniment dans les lieux. -

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