Titre : | Procédure pénale. - Faits mis à charge du prévenu. - Identification. - Qualification. - Précision. - Examen du dossier. - Conditions. - Respect des droits de défense. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/10/2000) |
Article en page(s) : | p. 545. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |