Titre : | Successions. - Détournement d'objet du fonds commun en vue de porter atteinte à la réserve. - Théorie de la fraude à la loi. - Inadmissibilité. - Donation déguisée et donation indirecte. - Distinction. - Ventes à prix dérisoires. - Objet de la donation. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 547 à 550. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |