Titre : | Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce. - Publicité comparative. - Publicité trompeuse. - Publicité dénigrante. - Droit d'action des fédérations professionnelles. - Action en cessation. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 553 à 555. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |