| Titre : | Convention européenne. - Interprétation. - Précédent. - Sécurité juridique. - Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. - Mode de vie traditionnel des Tsiganes. - Refus du permis d'aménagement. - Défense de l'environnement. - Ingérence nécessaire dans une société démocratique. - Non-violation. - Article 14. - Discrimination. - Non-violation. - observations "A propos de l'autorité d'un "précédent" en matière de protection des droits des minorités" (2001) |
| Auteurs : | FREDERIC SUDRE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 18/01/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 887 à 915. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2001 |
