Titre : | Arbitrage. - Applicabilité de la Convention européenne des droits de l'homme. - Portée et caractère d'ordre public du secret du délibéré. - Contradiction des motifs comme cause d'annulation de la sentence. - Observations (2000) |
Auteurs : | BERNARD HANOTIAU ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 572 à 576. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |