Titre : | Immeubles inoccupés. - Occupation sans titre ni droit. - Expulsion. - Droit au logement. - Article 23 de la constitution. - Environnement sain. - Intérêt général. - (2001) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 576 à 577. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2001 |