Titre : | Du contrôle de la légalité au contrôle de l'équité : une analyse du contrôle exercé par l'ombudsman parlementaire sur l'action de l'administration (2001) |
Auteurs : | PIERRE-YVES MONETTE |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 16/07/2001) |
Article en page(s) : | pp. 3 à 30. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |