| Titre : | Acte attaquable au moyen d'un recours direct devant le juge communautaire. - Entreprise n'ayant pas fait usage de cette possibilité. - Invalidité invoquée ultérieurement devant le juge national. - Irrecevabilité. - (2001) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 15/02/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 155 à 156. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
