Titre : | Association sans but lucratif. - Dissolution et mise en liquidation. - Créances antérieures. - Concours entre les créanciers. - Destinataire final d'une subvention accordée par l'Etat. - Droit de préférence. - Note critique : la théorie de l'égalité des créanciers en concours d'une personne morale en liquidation : nouveaux enseignements de la Cour de cassation (1999) |
Auteurs : | NICOLAS THIRION ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 15/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 166 à 203. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |