Titre : | L'Ordre public économique de protection dans le nouveau droit tunisien des ventes au consommateur (contribution à l'étude des deux lois N° 98/39 et 98/40 du 2 juin 1998 relatives l'une aux ventes avec facilités de paiement et l'autre aux techniques de vente et à la publicité commerciale) / Par N. Brahmi Zouaoui. - (2001) |
Auteurs : | N. BRAHMI ZOUAOUI |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (N° ind, 07/08/2001) |
Article en page(s) : | pp. 171 à 203. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |