| Titre : | I. Preuve en matière pénale. - Preuve recueillie à la suite d'un acte illicite. - Admissibilité. - Conditions. - Absence de tout acte illicite dans le chef de l'autorité, du dénonciateur ou de l'intermédiaire par lequel la preuve parvient à l'autorité. - Fraude fiscale. - Action civile de l'Etat. - Existence d'un préjudice. - III. Assurance-maladie-invalidité. - Organismes assureurs. - Récupération de l'indu. - Action civile en cas de poursuites pénales. - Conditions. - (2001) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/02/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 593 à 594. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2001 |
